55e législature - 1re session
no. 21Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Tony HUNTJENS
- Parti progressiste-conservateur
- Charlotte-Ouest
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |